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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/10983 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10983

    CA Paris, 28 mars 2024, RG 23/10983

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 28 MARS 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10983 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2SC Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 660668a3a2c346000726fbca
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/10983

    CA Aix-en-Provence, 26 janv. 2024, RG 23/10983

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 23/10983 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZRK Chambre 1-3 Ordonnance n° 2024/M23 Affaire : S.A. AXA FRANCE IARD Représentant : Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 665aba5597d59200081074cb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1