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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/11073 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/11073

    CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 23/11073

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2026 N° 2026 / 150 N° RG 23/11073 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2AK [K] [L] C/ [J] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnault [N] Me Laure ATIAS

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4da07cdc6046d4700a790
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11073

    CA Paris, 14 mars 2024, RG 23/11073

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : A : Me Audrey HINOUX Me Pierre COLAS DE LA NOUE République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 14 MARS 2024 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11073

    Lire la décision → Vérifier la source 65f3f39af487cb0008aca7b9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1