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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/11093 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/11093

    CA Paris, 23 oct. 2025, RG 23/11093

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11093 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH25Q Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978211af6ba0065f3d86
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11093

    CA Aix-en-Provence, 16 oct. 2024, RG 23/11093

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 210 Rôle N° RG 23/11093 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2DP S.A.R.L. RSI FREJUS S.N.C. IN ANIMATION C/ S.A.S. PROMAN MANAGEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain

    Lire la décision → Vérifier la source 6710aa3abe64d7e510244e66

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1