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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/11161 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 23/11161

    CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 23/11161

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 238 N° RG 23/11161 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2MB S.C.I. GIRO C/ [Adresse 6] [N] DES [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florian COSTANT

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9bb87dd929ee6ab7868c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11161

    CA Paris, 6 nov. 2024, RG 23/11161

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11161 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3CN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Mars 2023-TJ

    Lire la décision → Vérifier la source 672ca83b660489ed11980ed3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1