Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11201
CA Aix-en-Provence, 5 mars 2025, RG 23/11201
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2025 N° 2025 / 050 N° RG 23/11201 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2QH S.A.S. SOGEFINANCEMENT C/ [H] [W] [K] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain DAMA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles