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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/11211 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11211

    CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 23/11211

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2024 N°2024/159 Rôle N° RG 23/11211 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2QW [O] [D] épouse [N] S.A.R.L. [N] & [L] C/ S.C.I. SCI JULIETTE Copie exécutoire délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d5fc7541e17dc83801ca
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11211

    CA Paris, 27 juin 2024, RG 23/11211

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/11211 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3GQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2023 Date de saisine : 06 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à l

    Lire la décision → Vérifier la source 667e52dd6430c94f3afa850a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1