Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/11227

    CA Aix Provence, 27 juin 2025, RG 23/11227

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 27 JUIN 2025 N°2025/298 Rôle N° RG 23/11227 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2R7 [S] [X] C/ [2] S.A.S. [6] Copie exécutoire délivrée le 27 juin 2025: à : Me Pascale PALANDRI, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7f57a9abc8a7ec84c7e3
  • ca other ca_paris n° 23/11227

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 23/11227

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11227 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3IY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mai 2023 par

    Lire la décision → Vérifier la source 67402158c5611aa21d5785b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles