Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/11269 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/11269

    CA Aix Provence, 18 juill. 2025, RG 23/11269

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 18 JUILLET 2025 N°2025/333 Rôle N° RG 23/11269 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2ZF [K] [U] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le 18 juillet 2025: à : Me Eloïse BRIE, avocat au barreau de NICE [8]

    Lire la décision → Vérifier la source 687b2a2be24ceec1d00d9062
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11269

    CA Paris, 1 oct. 2024, RG 23/11269

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 01 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11269 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3MJ Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 66fce3ec8d6ea26f688da81d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1