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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/11562 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11562

    CA Aix-en-Provence, 24 sept. 2024, RG 23/11562

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 23/11562 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL37C Ordonnance n° 2024/MEE/147 Monsieur [O] [Z] représenté et assisté par Me Aurelie BERENGER de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 66f3a8d05c2cfc5a084ac729
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11562

    CA Paris, 23 mai 2024, RG 23/11562

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 23 MAI 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11562 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4JT Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 66502e583221520008613fb3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1