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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/11873 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/11873

    CA Paris, 27 nov. 2025, RG 23/11873

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11873 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5JL Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2023 - Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 69298b0fb3dd52896a754e9a
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 23/11873

    CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 23/11873

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N°2025/303 Rôle N° RG 23/11873 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5IS [I] [H] C/ Etablissement Public [4] Copie exécutoire délivrée le 04 juillet 2025: à : Me Olivier HASENFRATZ,

    Lire la décision → Vérifier la source 686ca82f202006593453d4a0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1