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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/11900 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/11900

    CA Paris, 4 déc. 2025, RG 23/11900

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 4 décembre 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11900 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5LZ Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6932b2c672f940f4b6c9fbbf
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11900

    CA Aix-en-Provence, 17 mai 2024, RG 23/11900

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND -DÉFÉRÉ- DU 17 MAI 2024 N°2024/ 80 RG 23/11900 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5NE [B] [P] C/ UNEDIC - AGS DELEGATION REGIONALE DU SUD EST S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 664844be747cdb000859de1b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1