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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/11918 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 23/11918

    CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 23/11918

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 13 MARS 2025 Rôle N° RG 23/11918 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5P3 [N] [U] C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS D ENTISTES DES ALPES MARITIMES S.E.L.A.R.L. SE

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3d00e810821fa07d68211
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11918

    CA Paris, 9 janv. 2024, RG 23/11918

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 23/11918 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5NV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2023 Date de saisine : 20 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de

    Lire la décision → Vérifier la source 659f99613328fa00087a26be

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1