Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/11951
CA Paris, 3 sept. 2025, RG 23/11951
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11951 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5QY Décisio
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ca other ca_aix_provence n° 23/11951
CA Aix Provence, 27 mars 2025, RG 23/11951
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 27 MARS 2025 N° 2025/165 Rôle N° RG 23/11951 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5TC S.C.I. RNDB IMMO C/ S.D.C. DU [Adresse 1] S.A.S.U. INTERNATIONAL VARIETY ANCIENNEMENT DENOMMEE [X] ROTISSERIE Copie ex
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