Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/12097

    CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 23/12097

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 23/12097 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6FD Ordonnance n° 2025/M32 S.A.R.L. ARPI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Myriam DUBURCQ de la SCP DONNET

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a9ddd987368212826840

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles