Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12150
CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 23/12150
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/389 Rôle N° RG 23/12150 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6N7 [I] [Y] C/ Etablissement CLINIQUE CHANTECLERC Compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURAN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12150
CA Paris, 20 févr. 2024, RG 23/12150
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/12150 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6HQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2023 Date de saisine : 26 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou
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