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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/12175 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/12175

    CA Paris, 17 déc. 2025, RG 23/12175

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 17 DÉCEMBRE 2025 (n° 151 , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12175 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6K7 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6943c5e975782d5f068bc0d7
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12175

    CA Aix-en-Provence, 5 nov. 2024, RG 23/12175

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/12175 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6QV Ordonnance n° 2024/M360 Monsieur [R] [P] représenté par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et aya

    Lire la décision → Vérifier la source 672cb585802f3d66aeeffefd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1