Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12199

    CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 23/12199

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT EN DESISTEMENT DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/ MAB/KV Rôle N° RG 23/12199 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6TP [G] [I] C/ S.A.S. ALTRNATIV.COM Copie exécutoire délivrée le : 04/07/24 à : - Me Louis BENSA,

    Lire la décision → Vérifier la source 66878c9405d6f7f678d48e20

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles