Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12226
CA Aix Provence, 7 avr. 2026, RG 23/12226
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 23/12226 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6WN Ordonnance n° 2026/M87 Monsieur [N] [H] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée par Me Séba
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ca other ca_aix_provence n° 23/12226
CA Aix Provence, 7 oct. 2025, RG 23/12226
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 23/12226 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6WN Ordonnance n° 2025/M182 Monsieur [G] [Y] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid
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