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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/12243 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12243

    CA Aix-en-Provence, 21 déc. 2023, RG 23/12243

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT SUR DEFERE DU 21 DECEMBRE 2023 N° 2023/ 818 Rôle N° RG 23/12243 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6X4 S.D.C. LE COMMODORE C/ [N] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me CABRESPINES Me TULOUP

    Lire la décision → Vérifier la source 658549be6bb11f0008d9e662
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12243

    CA Paris, 30 nov. 2023, RG 23/12243

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12243 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6ST Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 656999c1a6dd558318cd263c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1