Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12340

    CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2024, RG 23/12340

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/552 Rôle N° RG 23/12340 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7CM [J] [D] [S] [K]-[N] C/ Syndicat des copropriétaires BLUE PARK KLM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure

    Lire la décision → Vérifier la source 66f64b0f0ff04326a7329034

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles