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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/12706 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12706

    CA Aix-en-Provence, 18 juill. 2024, RG 23/12706

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° 2024/474 Rôle N° RG 23/12706 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAIF S.A.R.L. LE SUQUET C/ S.A.S.U. ALLIANCE IMMO CONCEPT Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 669a018abf9da27f384b0cca
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12706

    CA Paris, 25 avr. 2024, RG 23/12706

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12706 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAMA Décision déférée à la Cour : Jugement Jugement du 02 Juin 2

    Lire la décision → Vérifier la source 662b43e7fe25450008314ac0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1