Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12722

    CA Aix-en-Provence, 25 janv. 2024, RG 23/12722

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] CS 90545 [Localité 2] Chambre 4-4 N°2024 /M N° RG 23/12722 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAJW ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me J

    Lire la décision → Vérifier la source 65b35b761d7564000872dbe6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles