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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/12798 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12798

    CA Paris, 25 avr. 2024, RG 23/12798

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/12798 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAX7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2023 Date de saisine : 14 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande relative aux murs, ha

    Lire la décision → Vérifier la source 662b43e7fe25450008314ac2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1