Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 23/12807
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 23/12807
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N°2025/375 Rôle N° RG 23/12807 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMARA [D] [N] C/ [9] [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le 19 septembre 2025: à : Me Yves ROUSSARIE, avocat au barreau
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles