Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/12864
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 23/12864
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° / 2025, 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12864 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIA6A Décisio
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12864
CA Aix-en-Provence, 7 févr. 2024, RG 23/12864
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2024 N° 2024/23 Rôle N° RG 23/12864 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMA2W [H] [E] [S] [K] [B] [G] [S] [O] [S] C/ [Y] [R] [N] [A] [H] [D] [J] épouse [J] S.A. [19] Copie exécuto
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