Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12930
CA Aix Provence, 28 oct. 2025, RG 23/12930
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 28 OCTOBRE 2025 N°2025/ Rôle N° RG 23/12930 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBBM [10] C/ S.A. [3] Copie exécutoire délivrée le : à : - [10] - Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL cabine
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12930
CA Paris, 30 nov. 2023, RG 23/12930
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 23/12930 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBD5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2023 Date de saisine : 17 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer
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