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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/12987 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/12987

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 23/12987

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12987 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBIJ Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6bf7e498d62cfdde0f9d
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12987

    CA Aix-en-Provence, 5 févr. 2024, RG 23/12987

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] N° RG 23/12987 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBIS Chambre 4-1 Ordonnance n° 2024/M009 Affaire : S.A.S. P.M.C. CONSULTANT poursuites et diligences de son représentant légal en exerci

    Lire la décision → Vérifier la source 65c1da03b1dbba0008e25b50

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1