Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 46 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/12990

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 23/12990

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12990 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBIP Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67401ff04dad48246d25436d
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12990

    CA Aix-en-Provence, 15 mai 2024, RG 23/12990

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2024 N° 2024/203 N° RG 23/12990 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBI2 [B] [T] [G] S.A. CABINET [G] C/ [Z] [C] [G] [O] [F] [G]-[U] S.A.S. STATION 7 PREMIUM STORE Copie exécutoir

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a35298cdd00008065180

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles