Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12997
CA Paris, 17 oct. 2024, RG 23/12997
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12997 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBJB Déc
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12997
CA Aix-en-Provence, 29 août 2024, RG 23/12997
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE JONCTION ET AU FOND DU 29 AOUT 2024 N° 2024/199 Rôle N° RG 23/12997 -N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBJL JONCTION avec RG 23/12999 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBJO SARL LODI C/ S.E.L.A.R.L. GM MINISTERE PUBLIC
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