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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/13080 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/13080

    CA Paris, 7 oct. 2025, RG 23/13080

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2025 (n° / 2025 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13080 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBS7 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5f1a0c9f36f05b44317c3
  • ca other ca_aix_provence n° 23/13080

    CA Aix Provence, 11 juill. 2025, RG 23/13080

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 11 JUILLET 2025 N°2025/328 Rôle N° RG 23/13080 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBRE S.A.S. [5] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le 11 juillet 2025: à : Me Laurent DESCHAUD, avocat au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 6871f152df9b8685d8d06952

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1