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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/13112 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/13112

    CA Paris, 5 mai 2025, RG 23/13112

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 MAI 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13112 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBXA Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2023- TJ d

    Lire la décision → Vérifier la source 681997b36a65bd051c5d6d5a
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13112

    CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 23/13112

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/440 Rôle N° RG 23/13112 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBTN [M] [B] C/ S.A. L'ÉQUITÉ S A Copie exécutoire délivrée le : à : Me Didier WATRIN Me Guillaume ISOUARD

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d6017541e17dc838021a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1