Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 12 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13128
CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2024, RG 23/13128
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 23/13128 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBVP Ordonnance n° 2024/M48 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. HOLDING LE MILO'S Représentant : Me Magali DALMASSO, avocat au barreau de NICE Appelant
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles