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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/13191 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/13191

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 23/13191

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13191 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIB7S Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a679ba56ed42090bc9eb
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 23/13191

    CA Aix Provence, 14 janv. 2025, RG 23/13191

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 23/13191 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB26 Ordonnance n° 2024/M8 Madame [W] [T] représentée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante défenderesse à l'incident Madame [Y] [V

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6c87edef6bf6eb41d71a0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1