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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/13403 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 23/13403

    CA Aix Provence, 18 févr. 2025, RG 23/13403

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2025 N°2025/. Rôle N° RG 23/13403 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCM7 [E] [J] C/ [5] Copie exécutoire délivrée le : 18 février 2025 à : - Me Marc WAHED, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 67b57893ffd9281fcee24bb2
  • ca other ca_paris n° 23/13403

    CA Paris, 23 janv. 2025, RG 23/13403

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13403 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICTB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juillet 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 679331c331df9338379d26ad

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1