Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/13432
CA Paris, 28 nov. 2025, RG 23/13432
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13432 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICVI Décision défér
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13432
CA Aix-en-Provence, 27 mars 2024, RG 23/13432
COUR D'APPEL d'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/13432 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCQ4 Chambre 3-2 Ordonnance n° 2024/M65 Affaire : S.A. SAMSE Représentant : Me [Y], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A. TMC S.C.P. AJLINK AVAZERI BONETTO Es qua
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