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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/13451 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 23/13451

    CA Paris, 8 oct. 2025, RG 23/13451

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13451 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICWU Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2023 - tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 68e743143940dd585f4f751a
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13451

    CA Aix-en-Provence, 16 oct. 2024, RG 23/13451

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 16 OCTOBRE 2024 N° 2024/588 Rôle N° RG 23/13451 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCTQ S.A.R.L. SLYM BOULANGERIE C/ S.C.I. SAINT FERREOL Copie exécutoire délivrée le : à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6710aa3abe64d7e510244e6a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1