Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13466
CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2024, RG 23/13466
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 470 Rôle N° RG 23/13466 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCUZ [G] [A] [S] C/ [Z] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me David VARAPODIO Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13466
CA Paris, 16 mai 2024, RG 23/13466
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 16 MAI 2024 (n°234, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13466 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICXW Décision déférée à la cour Arrêt n°468 FS-B rendu le 17 mai 2023 p
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