Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/13576
CA Paris, 14 nov. 2024, RG 23/13576
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13576 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIC62 Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13576
CA Aix-en-Provence, 19 avr. 2024, RG 23/13576
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 19 AVRIL 2024 N°2024/ 71 RG 23/13576 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDEE [W] [Y] C/ [W] [G] Copie exécutoire délivrée le 19 AVRIL 2024 à : - Me Florent HERNECQER
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