Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/13774 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/13774

    CA Paris, 8 oct. 2025, RG 23/13774

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13774 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDQR Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2023 - tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 68e743143940dd585f4f7518
  • ca other ca_aix_provence n° 23/13774

    CA Aix Provence, 17 juin 2025, RG 23/13774

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2025 N°2025/363 Rôle N° RG 23/13774 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMD25 [M] [Y] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : à : - [M] [Y] - [6] Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f6ab465aa8c4572e5da3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1