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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/13838 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13838

    CA Aix-en-Provence, 26 juin 2024, RG 23/13838

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/13838 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMECF Ordonnance n° 2024/M264 Madame [X] [L] [H] née [F] Monsieur [Y] [R] [A] [H] Tous deux représentés par Me Rémy CRUDO de la SELEURL REMY CRUDO, avocat au barreau D'

    Lire la décision → Vérifier la source 667e52606430c94f3afa7e42
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13838

    CA Paris, 2 avr. 2024, RG 23/13838

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 (n° 148 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13838 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDWI Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 660cf2667c1ccb0008628e37

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1