Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/14049
CA Aix Provence, 17 déc. 2024, RG 23/14049
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 23/14049 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEYV Ordonnance n° 2024/M271 Madame [U] [G] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-8178 du 28/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [
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ca other ca_paris n° 23/14049
CA Paris, 12 déc. 2024, RG 23/14049
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14049 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEEG Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2023-Juge d
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