Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/14084 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/14084

    CA Aix Provence, 9 sept. 2025, RG 23/14084

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 09 SEPTEMBRE 2025 N°2025/447 Rôle N° RG 23/14084 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BME5Q [B] [Y] C/ [5] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 68c2611dd105c577bf00070a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14084

    CA Paris, 27 sept. 2024, RG 23/14084

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2024 (n°95, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/14084 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CI

    Lire la décision → Vérifier la source 66f79c906af543fc26ad09a8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1