Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 33 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14104
CA Aix-en-Provence, 11 janv. 2024, RG 23/14104
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2024 N° 2024/21 N° RG 23/14104 N° Portalis DBVB-V-B7H-BME7A Syndic. de copro. LE PARIS FRANCE C/ [X] [S] S.A.R.L. COGEN Société LA CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles