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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/14397 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14397

    CA Paris, 12 nov. 2024, RG 23/14397

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14397 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFGJ Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 67345001fe4597d5369c738d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1