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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/14654

    CA Paris, 29 oct. 2025, RG 23/14654

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14654 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIF4I Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2023 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6902ff1c1e4ff47a82fa3332

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