Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/14662 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/14662

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/14662

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 119/2026, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14662 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIF47 Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a89893c619cd1ff9b5b8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14662

    CA Paris, 5 sept. 2024, RG 23/14662

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/14662 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIF47 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Août 2023 Date de saisine : 19 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loy

    Lire la décision → Vérifier la source 66da9b55413403f5ca588715

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1