Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca annulation ca_aix_provence n° 23/14762
CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 23/14762
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 591 N° RG 23/14762 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHFL [J] [N] C/ Société CAGEFI Copie exécutoire délivrée le : à : Me CAVASINO Me ROSENFELD
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14762
CA Paris, 21 nov. 2023, RG 23/14762
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14762 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGGZ Décision défér
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