Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14924

    CA Aix-en-Provence, 1 oct. 2024, RG 23/14924

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 23/14924 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHXU Ordonnance n° 2024/M187 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée d

    Lire la décision → Vérifier la source 66fce3bd8d6ea26f688da569

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles