Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/15002
CA Paris, 17 févr. 2026, RG 23/15002
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2026 (n° / 2026, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15002 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHAO Décision
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ca other ca_aix_provence n° 23/15002
CA Aix Provence, 5 déc. 2024, RG 23/15002
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 05 DÉCEMBRE 2024 N° 2024/622 Rôle N° RG 23/15002 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMH7X Société TOP OF THE CAP LTD C/ [U] [Y] RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES COMPTABLE DU PÔLE DE Société SALTORA LTD Copie exécutoire
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