Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/15003 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/15003

    CA Aix Provence, 19 déc. 2025, RG 23/15003

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2025 N°2025/ Rôle N° RG 23/15003 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMH74 S.A.S. [8] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le 19 décembre 2025: à : Me Laurent SAUTE

    Lire la décision → Vérifier la source 694704c975782d5f060b6782
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15003

    CA Paris, 11 janv. 2024, RG 23/15003

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 23/15003 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHAQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2023 Date de saisine : 26 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 65a0f4cc383a880008fd0793

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1